CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "conditions générales")s'appliquent *à tout achat effectué par un inernaute /personnes physique(ci-après le "client") sur le site internet www.nielle-yemi.com(ci-aprèsle "site") auprès de Nielle Yemi, auto-entrepreneur immatriculé au registre des métiers sous le numéro 49530864500045 ayant son siège social 33 rue charles d'orléans 91540 mennecy, tel 0604084934, e-mail : contacweb@nielle-yemi.com(ci-après le "vendeur") 

IMPORTANT

Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

DÉFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales, la signification suivante:

."CLIENT" 

Désigne le cocontractant du vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jusrisprudence française. A ce titre il est expressément prévu que ce client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

. "LIVRAISON"

Désigne la première présentation des produits commandés par le client à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande

."PRODUITS"

Désigne l'ensemble des produits disponibles sur le site

."TERRITOIRE"

Désigne la France Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM)

OBJET

Les présentes conditions de vente régissent la vente par le Vendeur à ses Clients des produits

Le Client est clairement informé et reconnaît que le site s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter la responsable afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter avant de procéder aux paiements d'une commande de Produits passée sur le Site .

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, et imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Nielle Yemi conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites conditons s'appliquant à toute nouvelle commande de Produits.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer la dite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

PASSER COMMANDE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe(*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur. Le Client peut vérifier le Site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

Le client peut également contacter Nielle Yemi à tout moment par courrier électronique à l'adresse contactweb@nielle-yemi.com afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le Client fournit à Nielle Yemi lors d'une commande doivent être complètes, exactes, à jour. Nielle Yemi se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Caractéristique des produits

Nielle Yemi  s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d'information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.

Nielle Yemi se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes.

Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits disponibles sur le site, tous les produits vendus par Nielle Yemi sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Procédure de commande

Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessus (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer).

Sélection des produits et option d'achats

Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choississant ls caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.

Commande

Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu'il sera identifié/inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les frais de livraison

Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le client doit également indiquer le mode de livraison choisI.

Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d'accuser réception de la commande du client. Une copie de l'accusé réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier éléctronique, à condition que l'adresse éléctronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Nielle Yemi n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Facturation

Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe(*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du clinet soit traitée par le vendeur)

Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par Nielle Yemi

Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l'adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de livraison.

Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l'accusé réception de la commande que Nielle Yemi envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l'original de la facture à la livraison des produits, à l'intérieur du colis.

Date de commande

La date de commande est la date àlaquelle Nielle Yemi accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

LES PRODUITS

Les créations sont fabriquées artisanalement par mes soins, en petites quantités et certaines en séries limités ou en pièce unique.

Les produits sont proposés dans le limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Nielle Yemi.

Les photographies des produits sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Il peut exister quelques différences entre le modèle présenté et celui à l'image.

Tous les produits présentés et vendus sur le site sont des créations artisanales, les quelques irrégularités de certains articles représentent le caractère des objets fait main, ces irrégularités sont nullement des défauts et ajoutent un certain charme à ces créations uniques.

En fonction du produit concerné, Nielle Yemi applique une gestion des stocks " à flux tendu". Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des produits dépend des stocks de Nielle Yemi

Nielle Yemi s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles

L'indisponibilité d'un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d'un produit par Nielle Yemi.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, Nielle Yemi s'engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.

Nielle Yemi peut à la demande du client:

- soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourrant être engagés.

- soit proposer d'expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à  nouveau disponibles.

- soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.

Si le client décide d'annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente(30) jours du paiement.

LES PRIX

Pour tous les produits, le client trouvera sur, le site des prix affichés en euro et Toutes Taxes Comprises ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Conformément à l'article 293b du CGI, la TVA est non applicable. Les prix étant modifiables à tout moment et sans préavis, les prix applicables sont ceux en vigueur à l'enregistrement de la commande du client.

MODALITES DE PAIEMENT

Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par Nielle Yemi:

- Le règlement peut s'effectuer soit par Paypal (paiement sécurisé par carte bancaire)en cliquant sur le panier

- ou par l'envoi l'envoi d'un chèque à l'ordre de Nielle yemi et à adresser au 33 rue Charles d'orléans 91540 Mennecy,

- soit par virement bancaire.

Le client garantit  Nielle Yemi qu'il détient toutes les autorisations nécessaires requises pour utiliser le moyen de peiament choisi

Nielle Yemi prendra les mesures nécessaires pour garantir ,la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du peiement en ligne sur le site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informationsrelatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées par le site.

Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur le site.

En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le client décide d'annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s'effectuera sans délai et au plus tard dans les trente (30), jours du paiement.

Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client de Nielle Yemi afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus, ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le client s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

EXPEDITION

Nielle yemi reste le propriétaire des produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le client

Les dispositions ci-dessus ne font pas d'obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourrront entraîner.

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le client aura indiqué au cours du processus de commande.

Délai d 'expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des produits en stock sont mentionnés sur le site. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés

Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l'expédition des produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire soit coprrecte.

Délais et frais d'expédition

Au cours du processus de commande, Nielle Yemi indique au client les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés.

Les coûts sera dû par le client en sus du prix des produits achetés.

Les frais de livraison sont offerts pour tous les articles de la boutique.Les délais de livraison  sont de 2 à 10 jours après réception du paiement.

Ce délai est variable en fonction des commandes et sera précisé par mail.

Modalités de livraison

Le colis sera  expédié en colissimo suivi 

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans sopn bureau de poste.

Problèmes de livraison

Le client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur à,la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande

Il est précisé que les livraisons seront effecrtués sous trente (30) jours maximum. A défaut le client doit mettre en demeure Nielle Yemi de livrer dans un dalai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Nielle Yemi rembioursera, sans retard excessif à compterde la réception de la lettre de résiliation, au client le montant total payé pour les produits , frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour acheter les produits.

Nielle Yemi est responsable jusqu'à la livraison du produit au client. Il est rappelé que le client dispose de trois(3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison

Transfert de propriété

Nielle Yemi reste le propriétaire des produits livrés jusqu'à complet paeiment par le client .

Les dispositions ci dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception parl ui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

Emballage

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Le client s'engage à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des produits . A ce titre le client est invité à retourner le produit dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de lasaisie de sa commande

Nielle Yemi ne pourra être tenu responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inxécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution, est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est dédfinie par la jursisprudence des cours et Tribunaux français

Il est  par ailleurs précisé que Nielle Yemi ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des linformations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

DROIT DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le client dispose du droit de renvoyer ou de restituer le produit à Nielle Yemi ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze(14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Nielle Yemi ne propose de récupérer lui-même le produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expie quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.

Si la commande du client porte sur plusisuers produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expi quatorze (14) jours après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client, Nielle Yemi s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y  compris les frais de livraison sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze(14) jours à compter du jour ou Nielle Yemi est informé de la volonté du client de se rétracter.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données sont utilisées pour traiter votre commande, en vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux consultation, rectification, modifications et suppressions des données vous concernant. le traitement automatisé des informations , y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 27/3/2014 enregistré sous le numéro 1754081v0

COOKIES

L'internaute est informé que lors de ses visites sur le site, les cookies peuvent s'installer automatiquement via son logiciel de navigation.

Un cookie est un ensemble de donnée qui ne permet pas d'identifier directement les internautes mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite à l'adresse suivante www.cnil.fr

L'internaute dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARCHIVAGE

Tout contrat conclut avec le client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Nielle Yemi pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation.

Nielle Yemi accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.

En cas de litige, Nielle Yemi aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales ainsi kque les relations entre le client et Nielle Yemi sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tous recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la surveancnce de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze jours, les parties ne parvenaaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jsuqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exerczr toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.